Fonds de solidarité logement : qui sont les bénéficiaires et comment faire une demande FSL

Dossier FSL : faire une demande d'aide

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir peuvent faire appel au FSL. Il s’agit d’une aide gérée au niveau départemental. Les conditions d’attribution varient selon votre lieu d’habitation.

Le FSL prend en charge les frais occasionnés par l’arrivée ou le maintien dans un logement en cas de difficultés financières.

 

Qui peut bénéficier du Fond de solidarité logement ?

Il est possible de bénéficier du FSL pour un logement privé (loué par une personne physique) ou pour un logement public (loué par une personne morale).

Le Fond de solidarité logement est accessible :

  • Aux locataires ou aux sous-locataires
  • Aux propriétaires
  • Aux personnes qui résident en foyer ou hébergées à titre gratuit

Que le demandeur perçoit ou non une allocation logement, il est possible de faire appel au FSL. Attention, le montant du loyer doit être cohérent avec les revenus du demandeur (environ 33% des revenus perçus).

Les conditions d’attribution diffèrent selon les départements. Cependant, une étude de la situation sera effectuée en prenant en compte les ressources du foyer et la situation financière du demandeur.

 

Les différentes formes d’aides FSL

Les frais prise en charge dans le cadre du FSL sont ceux qui interviennent avant l’arrivée dans les lieux ou ceux engendrés par l’occupation du logement.

Voici des exemples de prise en charge par le FSL :

  • Prise en charge du 1er loyer
  • Prise en charge du dépôt de garantie
  • Prise en charge des frais d’agence
  • Remboursement de factures impayées

Pour connaitre les différentes prises en charge intervenant dans le cadre du FSL, vous pouvez consulter http://www.aide-sociale.fr/demande-fsl/.

La prise en charge par le FSL peut intervenir sous forme de prêt à taux 0% ou bien encore sous forme d’aide non remboursable. Le montant accordé diffère selon votre lieu d’habitation et dépend de la part budgétaire encore disponible au moment de la demande.

 

Faire une demande : le dossier FSL

Pour faire une demande FSL, vous devez vous adresser directement à la CAF ou au Conseil Général (toutes les adresses ici). Un dossier de demande doit être effectué. Il doit être accompagné des pièces justificatives indispensables à l’étude de votre situation (ressources, dettes, …).

Si vous rencontrez des difficultés à constituer votre dossier FSL, l’Agence départemental d’Information sur le logement (l’ADIL) peut vous aider.

Attention, s’il s’agit d’une aide FSL pour l’arrivée dans un logement, la demande doit être effectuée avant l’entrée dans les lieux.

Sachez que vous pouvez également bénéficier du tarif social sur le gaz ou l’électricité en cas de difficultés.



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