L’aide à la complémentaire santé (ACS)

L'aide à la complémentaire santé

L’aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide financière de l’Etat qui prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par l’adhésion à une mutuelle. Cette aide s’adresse aux personnes aux revenus modestes qui dépassent les plafonds d’obtention de la CMU-C.

 

Qui peut bénéficier de l’aide à la mutuelle :

L’aide à la complémentaire santé concerne les personnes aux faibles revenus. Pour bénéficier de l’aide à la mutuelle, les revenus mensuels du demandeur doivent être supérieurs aux plafonds d’obtention de la CMU-C dans la limite de 35%.

Les ressources mensuelles, en fonction de la composition de la famille, doivent être comprises entre les plafonds de la CMU-C et les plafonds de l’ACS (voir le détail sur http://www.aide-complementaire-sante.info/).

 

Quel est le montant de l’aide complémentaire santé :

Le montant accordé pour financer l’adhésion à une mutuelle varie entre 100 euros et 550 euros en fonction de l’âge du membre de la famille. L’aide se présente sous forme de chèque santé attribuée par membre du foyer du demandeur :

  • Moins de 16 ans : 100 euros
  • De 16 ans à 49 ans : 200 euros
  • De 50 ans à 59 ans : 350 euros
  • Plus de 60 ans : 550 euros

Les chèques santé se cumulent par membre du foyer en fonction de l’âge. Pour un couple de 55 ans avec un enfant de 15 ans à charge, le montant de l’aide à la complémentaire santé est de 800 euros par an.

Ce chèque doit être utilisé pour financer les cotisations auprès d’une mutuelle labellisée ACS. Elles sont au nombre de 11 au total. Découvrez la liste complète ici.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide à la complémentaire santé :

L’ACS est une aide à la mutuelle. Ainsi les personnes aux revenus modestes qui ne peuvent prétendre à la CMU-C et qui respectent les plafonds d’attribution de l’aide à la mutuelle peuvent bénéficier de chèque santé afin de souscrire à la complémentaire santé de leur choix.

 

Les formalités pour obtenir l’aide à la garde d’enfants :

La demande d’aide à la complémentaire santé se fait auprès de la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez (voir ici). Elle se fait à l’aide du formulaire ACS. Vous pouvez également choisir de le remplir en ligne sur https://www.ameli.fr/ en vous connectant à votre compte (puis onglet « mes démarches »).

Une fois votre dossier complété et déposé, vos droits à l’ACS seront étudiés. En cas de difficulté à remplir la demande, contactez votre caisse d’assurance maladie.



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