Aide juridictionnelle (AJ) : qui sont les bénéficiaires et quel est le montant de l’aide ?

Dossier d'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat permettant de prendre en charge partiellement ou totalement, les frais de justice pour les personnes physique ou morale n’ayant pas les ressources suffisantes.

La prise en charge de l’aide juridictionnelle varie entre 25% et 100% des frais de justice selon les ressources du foyer du demandeur.

 

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, des conditions d’éligibilité doivent être respectées, à savoir :

  • Etre de nationalité française, habiter un pays de l’Union Européenne ou être d’une autre nationalité à condition de résider légalement plus de 6 mois par an en France
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources de l’AJ : pour une personne seule, ils sont de 1.017 euros pour l’aide juridictionnelle totale et de 1.525 euros pour l’aide juridictionnelle partielle (pour en savoir plus http://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/).

 

Quel est le taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle prend en charge les frais de justice. Le taux de prise en charge varie entre 25% et 100% en fonction des ressources du foyer.

  • L’aide juridictionnelle totale : pour les personnes possédant des faibles revenus (par exemple 1.000 euros pour une personne seule) la prise en charge est de 100%.
  • L’aide juridictionnelle partielle : en fonction des ressources du foyer, le taux de prise en charge varie entre 25% et 55% (par exemple le taux de prise en charge est de 55% pour une personne seule percevant entre 1.018 euros et 1.202 euros par mois).

L’aide juridictionnelle est versée directement aux auxiliaires de justice intervenants dans votre dossier.

 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle se fait à l’aide du formulaire disponible ici accompagné des pièces justificatives indispensables à l’étude du dossier (lire la notice explicative).  Elle peut être effectuée avant mais également pendant la procédure.

La demande d’AJ doit être déposée :

  • Si l’affaire n’est pas encore engagée : au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence
  • Si l’affaire est en cours : au tribunal de grande instance où se tient la procédure

Vous avez la possibilité lors de votre demande d’aide juridictionnelle de choisir votre avocat. Vous devez joindre une attestation de l’avocat choisit confirmant son accord.

Si vous n’avez pas d’avocat, une liste des avocats acceptant l’aide juridictionnelle vous sera transmise si votre dossier est accepté. Il est à votre charge de les contacter afin de trouver un avocat acceptant de plaider votre dossier.



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